1- Quelques dates dans l’histoire de la Ferme d’Ennequin
– Vente par l’Hôpital-hospice d’Haubourdin à la ville de Loos par acte en date des 19 et 26 septembre 1979.
Origine de propriété : immeuble appartenant à l’hôpital-hospice d’Haubourdin pour l’avoir reçu avec d’autres immeubles en échange d’un autre immeuble qui lui appartenait de la Société Anonyme des Ciments et Chaux Hydrauliques du Nord.
Prix de vente : 275 000F.
– Convention d’occupation à titre précaire jusqu’au 30 septembre 1981 pour le locataire Mr Jules Beckaert.
– Travaux de restauration de la toiture en 1984-1985 : marché avec les entreprises Cuppens et Guérif.
– Travaux de restauration de la façade principale en 1988. Entreprise Lefranc de Douai.
– Etude de faisabilité pour une reconversion confiée au Cabinet Bouron (mars 1991).
Projet : une partie serait réservée pour entreposer du matériel communal et pour installer le service des espaces verts ; les trois autres ailes seraient destinées à recevoir du public dans différentes salles (réunion, exposition, réception).
Dossier comprenant des copies de photographies en noir et blanc (très peu exploitables en raison de la mauvaise qualité du document). Projet pas mené à bien.
– Traitement des façades nord et est de la ferme d’Ennequin par la SARL MBC, menuiseries par la société Cuppens (1993).
– Signature d’une convention d’occupation de la ferme d’Ennequin par l’association La Ronde des Géants (8 décembre 1998).
– Etude de faisabilité lancée par le Cabinet Laidet pour examiner la possibilité d’aménager une Maison des Géants (2000).
Pas d’intervention de la commune sur la Ferme de 2000 à 2014.
Aménagement progressif depuis 2014 :
– Ecurie par nos services techniques
– Poulinière : toiture et charpente
– Accessibilité : trottoirs longs de la cour
– Sanitaires
– Tout à l’égout
– Toiture de la grange – Local des géants – Dalle béton – toilettes
– Sablage façade interne cour
Notre souhait : faire vivre la ferme notamment en créant un estaminet dans les quatre pièces de l’habitation.
2- La méthodologie adoptée pour créer l’estaminet
2-1 Publicité et mise en concurrence
Même si le CG3P prévoit dans son article L. 2122-1-1 une Mise en concurrence et une publicité uniquement pour les biens relevant du domaine public, la Ville de LOOS a lancé, par délibération du 7 décembre 2017, un appel à candidature auprès de professionnels de la restauration pour la conclusion d’un bail de 18 à 30 ans, sur le site de « la ferme d’Ennequin » afin de réaliser des travaux, de gérer et d’exploiter un établissement de restauration de type « estaminet ». (NB. La ferme d’Ennequin relève du domaine privé de la Commune).
Les documents suivants ont été mis à disposition des candidats sur le site internet de la Ville de Loos en décembre 2017 :
– Avis de publicité (appel à candidature)
– Règlement de la consultation
– Cahier des charges
– Plan des réseaux
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La date limite de remise des candidatures était fixée au 30 avril 2018.
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Liste des supports de publicité et dates de publication :
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Site internet de la Ville dès fin décembre 2017
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L’Hôtellerie Restauration (parution le 29 décembre 2017)
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La Gazette Nord pas de Calais (Parution le 23 décembre 2017)
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La Voix du Nord (parution en Décembre 2017 et Janvier 2018).
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Entre-temps : Réponse ministérielle du 29 janvier 2019 dans laquelle le ministre de l’économie et des finances pose le principe de la mise en concurrence et publicité préalables y compris pour le domaine privé communal, ceci en se basant sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa » (affaires n° C-458/14 et C67/15), qui soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l’octroi de toute autorisation qui permet l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s’exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques. Il résulte de cette jurisprudence que la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
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La Ville de LOOS avait déjà appliqué les mesures de mise en concurrence et pub adéquates dès 2017.
2-2 Procédure infructueuse
La procédure de publicité et de mise en concurrence lancée fin décembre 2017 a été infructueuse. Un candidat s’est manifesté pour visiter les lieux, mais ce dernier n’a pas déposé de dossier de candidature.
En cas de procédure infructueuse, le Code de la propriété des personnes publiques prévoit dans son article L. 2122-1-3 que « L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants (…) lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse. Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1. »
Sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1-3 du CG3P il est donc possible de conclure un bail à l’amiable pour l’exploitation de la ferme d’Ennequin.
– 2 ans de contact et concertation avec la Fabrique de l’Emploi qui a décliné en définitive toute intervention sur le site.
3- La délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2020
Il est à présent possible de conclure un bail à l’amiable (de gré à gré) pour cette exploitation, dans la mesure où il apparait toujours opportun de transformer une partie de ce bâtiment, à savoir la partie « aile nord » en restaurant / estaminet / brasserie.
Dans ce cadre, un investisseur, Monsieur Benoit LELIEUR, gérant de la SAS BL&FF (holding familiale avec ses enfants) a manifesté sa volonté de gérer et d’exploiter un futur établissement de restauration sur le site. La Ville ayant pris en charge d’importants travaux de rénovation (réfection des toitures, isolation des combles, sablage des façades intérieures, changement des menuiseries et portes, mise en place de l’assainissement et des installations de chauffage…), il n’est plus indispensable de couvrir, par la durée, les risques d’exploitation liés aux investissements de mise en état, et un bail commercial, d’une durée plus courte, peut être conclu.
Aussi il sera demandé au Conseil municipal de m’autoriser à procéder aux opérations juridiques nécessaires à la rédaction d’un bail commercial d’une durée de 9 années entre la Ville et la SAS BL&FF. Suite à la négociation intervenue entre la Ville et le preneur, le montant du bail serait de 3 000 euros HT par mois, hors modalités d’intéressement au chiffre d’affaires qui seront définies par le contrat de bail. Il sera également demandé à l’assemblée délibérante de mandater l’étude de Maître Maïté PREVOST, Notaire à Loos, afin de représenter les intérêts de la Ville dans cette opération, et de m’autoriser à déposer pour le compte de la Ville la demande d’autorisation d’urbanisme à intervenir dans le cadre du projet de création d’un restaurant sur le site.