Par la présente délibération, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un Service Autonomie à Domicile (SAD) mixte.SAAD, SSIAD, de quoi parle-t-on précisément ?
Le Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile (SAAD) est spécialisé dans l’assistance aux activités de la vie quotidienne telles que :
- L’entretien du logement, les courses, le ménage, le repassage ;
- L’aide aux lever et coucher, toilette, repas, soins d’hygiène, assistance administrative ;
- La prévention de la perte d’autonomie via des activités intellectuelles, sensorielles et motrices. ;
- L’accompagnement des personnes dans leurs déplacements.
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), composé d’aides-soignants et d’infirmiers diplômés d’État, assure quant à lui des soins d’hygiène et de conforts et des soins infirmiers.
A la différence du SAD, le SSIAD intervient sur prescription médicale auprès :
- Des personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou en perte d’autonomie,
- Des personnes de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique.
Ces deux services jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des Loossoises et Loossois en perte d’autonomie.
Ils permettent, à travers leurs interventions, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation ou encore de retarder une entrée dans un établissement d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie…)
Une étude réalisée en mai 2022 par l’institut de sondage IFOP à la demande d’ARPAVIE (l’un des 2 plus importants gestionnaires associatifs de résidences pour personnes âgées en France dont les membres fondateurs sont la Caisse des Dépôts et Action Logement) concernant «Les attentes des séniors en matière de lieu de vie », met en évidence le fait que 92% des français souhaitent vieillir à leur domicile et 94 % feront tout pour y finir leur vie.
A travers la réforme des services à domicile résultant de l’article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022, le Centre communal d’action social (CCAS) de Loos, organe de la politique sociale de la municipalité, dispose de deux possibilités :
- Soit de mettre en place un SAD « aide ». Il s’agit d’un service autonomie à domicile qui propose uniquement des prestations de type « aide », comme le fait actuellement le Service d’Aide A Domicile (SAAD) (courses, ménages, aide aux repas, à la toilette…). Le volet soins serait assuré par des infirmiers libéraux conventionnés, ou encore par un établissement de santé. De sorte que si nous ne faisions rien, le SSIAD proposé par le CCAS perdrait son agrément et serait de ce fait fermé le 1er janvier 2026.
- Soit de mettre en place un SAD « mixte » créé par l’article 44 de la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il s’agit d’une fusion des actuels SAAD et SSIAD.
La majorité souhaite renforcer les aides et favoriser un accompagnement de qualité à destination des Loossoises et Loossois en perte d’autonomie à domicile.
Pour ce faire, le maintien d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) s’impose pour nous permettre d’être autonome en la matière.
Nous avons donc fait le choix politique d’opter pour la seconde hypothèse : celle de procéder à la mise en place d’un SAD « mixte ».
En procédant à la création d’une catégorie unique de service à domicile, nous permettons aux usagers de ce service public une lisibilité des offres et une simplification des démarches administratives.
Par ailleurs, les dotations de l’Agence Régionale de Santé seront ainsi adaptées en fonction des besoins et de l’autonomie des patients.
Ce qui n’est pas négligeable d’autant qu’actuellement un forfait journalier global est accordé, faisant fi des besoins réels des patients.
En commission municipale, certains membres composant notre conseil allèguent de manière erronée et subjective l’absence de transparence concernant cette délibération, au demeurant d’une importance majeure.
Il semble indispensable de rappeler que chaque groupe politique composant notre conseil municipal dispose de représentant au conseil d’administration permettant de débattre utilement des orientations et des décisions prises par cet organe.
Il est donc malhonnête d’imputer un prétendu défaut de transparence de la majorité alors que la cause réelle n’est autre que le manque d’assiduité de certains membres du conseil d’administration du CCAS et d’autant que les groupes de travail ad hoc ont connu chaque représentant des groupes politiques.
L’accompagnement des Loossoises et Loossois en situation de perte d’autonomie constitue l’un de nos objectifs de notre politique sociale.
Le groupe majoritaire votera naturellement cette délibération.